1.       L’obligation de conformité avec la réglementation en matière de déchets

La réglementation française en matière de gestion des déchets fixe des principes généraux pour garantir que les déchets soient traités de manière à ne pas nuire à l'environnement et à la santé humaine.

Tout producteur ou détenteur d’un déchet est responsable de ce déchet : c’est-à-dire qu’il est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion. Cette responsabilité s’étend jusqu’à l’élimination ou la valorisation finale du déchet.

TerraCycle® France accompagne les producteurs de déchets dans leurs responsabilités et assure la gestion et le recyclage des déchets en conformité avec la réglementation impliquant des étapes de collecte, de transport et de préparation au centre de valorisation matière TerraCycle®.

 

2.    La gestion des déchets recyclés par TerraCycle® est notamment couverte par les autorisations suivantes :

Cliquez ici et ici pour consulter les permis d’exploitation du centre de valorisation matière partenaire de TerraCycle®.

  • Récépissé de déclaration de transport de déchets par route du partenaire logistique de TerraCycle® :

Selon l'art. R.541-50 et suivant du code de l’environnement, le transporteur n’a besoin d’une déclaration en préfecture que si le transport de déchets non dangereux dépasse 500 kg par camion. Dans la mesure où cela n'est pas dépassé, le transporteur de déchets tiers de TerraCycle® n'a pas besoin de cette licence. Ceci est surveillé de près et si les conditions changent, cette déclaration sera effectuée et les détails seront mis à jour ici.

 

3.       Points de collecte publique

Selon les exigences de la réglementation, les sites qui collectent les déchets apportés par le producteur initial (2710) sont exemptés des exigences d'autorisation si le volume est inférieur à 100 mètres cubes pour les déchets non dangereux.

Étant donné que les points de collecte publique TerraCycle® stockent moins de 100 mètres cubes de volume de déchets, ces sites ne nécessitent pas de permis.

 

4.       Comment remplir le registre des déchets de mon entreprise ?

Chaque entreprise qui participe à la gestion du déchet, que ce soit un producteur, un importateur, un exportateur, un exploitant d’une installation de traitement, un collecteur, un transporteur, une personne réalisant des opérations de courtage ou de négoce de déchets, ou encore un exploitant mettant en œuvre une sortie du statut de déchet, est tenue de posséder les informations relatives au déchet qu’elle produit, remet à un tiers ou prend en charge et doit tenir à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement du déchet.

Ainsi, en tant qu’établissement produisant des déchets, toute entreprise est tenue d’établir et de conserver pendant au moins trois ans son propre registre de suivi des déchets. Le contenu de ce registre est décrit dans l’arrêté du 29 février 2012. Toute entreprise est donc concernée mais certains déchets sont exonérés de suivi, en l’occurrence les déchets collectés par le service public.

Que doit contenir ce registre ?

Si votre entreprise collecte des déchets dans le cadre des programmes de recyclage TerraCycle®, veuillez consulter les informations ci-dessous pour vous aider à tenir le registre des déchets pour les mouvements de déchets de votre entreprise.

Le registre doit contenir au minimum : 

  • La date d’expédition du déchet
  • La nature du déchet sortant (y compris le code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) - Consultez notre guide sur la liste des Codes Européens des déchets (CEE) qui correspondent à votre envoi ici.
  • La quantité du déchet sortant
  • Le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié - SUEZ RV Nord Est (TerraCycle), Rue de la Sotière, 59980 Troisvilles
  • Le nom et l’adresse du transporteur - UPS France, 20 rue Escoffier, 75012, Paris
  • Le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié - R13
  • La qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement - R3

Ce registre devant présenter les opérations relatives à la gestion des déchets par ordre chronologique, nous conseillons à tous nos partenaires commerciaux de remplir ce document au fur et à mesure des collectes par TerraCycle®.

Ce document doit être ensuite conservé au minimum 3 ans (selon l’article VII de l’arrêté du 29 février 2012).